Lois des Investissements
Les dispositions de la Loi de l’Investissement :
- Le droit de remettre les revenus gagnés en Egypte.
- 100 % propriété étrangère des entreprises.
- Garanties contre la confiscation, la séquestration et la nationalisation.
- Le droit de posséder des terrains.
- Le droit d’avoir des comptes bancaires en devises étrangères.
- Liberté de la saisie administrative
- Le droit de rapatrier les capitaux et les bénéfices.
- Location gratuite du personnel Egyptien.
- Absence de contrôle des prix ou des restrictions .
- Égalité de traitement sans distinction de nationalité.
Les domaines de la Loi d’Investissement
- Transport aérien et services connexes
- Élevage d'animaux, poissons et volailles.
- Industrie et exploitation minière .
- La réhabilitation des sols et la culture des terres arides et désertiques.
- Transport maritime.
- Transport réfrigéré des produits agricoles et alimentaires traités .
- Tourisme (y compris les hôtels, les motels, les villages touristiques et les transports).
- Logement.
- Développement immobilier.
- La production du Pétrole et les services connexes.
- Hôpitaux et centres médicaux qui offrent 10 % gratuit de leurs services
- Stations de pompage de l'eau.
- Capital de risque.
- Production de logiciels d'ordinateur.
- Développement de nouvelles zones urbaines.
- Conception de logiciels et production des appareils électroniques.
- Création et gestion des zones technologiques .
- Classification de crédit.
- Activités de transport de rivière.
- Gestion des projets industriels et de services.
- Projets de collecte et de traitement des déchets.
- Projets financés par le Fonds Social pour le Développement.
Certains projets nécessitent l'approbation préalable des ministères concernés, en plus du GAFI. Ces projets comprennent les investissements dans la péninsule du Sinaï, tous fabrications de produits militaires et des industries connexes et ceux qui sont liés au tabac et aux produits du tabac.
Loid’Investissement n° 8/1997 établit également des « guichets uniques » pour les investisseurs afin de faciliter et de simplifier l’approbation, l’enregistrement, les licences et la certification pour les nouveaux projets. L'OSS réduit le temps d'enregistrement jusqu'à 72 heures et rassemble toutes les entités nécessaires pour les licences sous un même toit.
Loi des Entreprises no 159/1981 et ses amendements couvrent les investisseurs dans les secteurs qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans la loi 8/1997 des Investissements. La Loi permet l'enregistrement automatique de l'entreprise par la présentation de la demande au département des entreprises etde 15 jours pour l'acquisition du statut légal après l’annotation au Registre du Commerce.
Loi 159/1981 prévoit également le droit de pétition pour refus d'incorporation ; supprime la restriction que 49 % des actionnaires doit être Egyptiens ; permet la représentation étrangère de 100 % du Conseil d'administration ; et redéfinit les normes comptables.